Brouillon pré-incorporation TIVERA LLC

Ce document reflète les CGU cibles v2.0 post-pivot TIVERA. Certains champs [À COMPLETER : …] seront renseignés une fois la constitution de la TIVERA LLC (Wyoming) et l’ouverture du compte Mercury Bank finalisées. La version définitive sera publiée avant le lancement public de l’app v1.0.

Dernière mise à jour : 2026-05-20

Conditions Generales d Utilisation -- TIVERA

Version : 2.0 -- DRAFT post-pivot LLC US Wyoming + Maroc resident founder + monetisation freemium/premium Date d effet : [A COMPLETER -- jour de publication Play Store / tivera.tv v1.0] Derniere mise a jour : 2026-05-20 Langue de reference : francais (juridiction primaire choisie : Wyoming, US, avec dispositions specifiques EU consumers Art. 6 Rome I) Version anglaise : a produire en annexe (anglais obligatoire Play Store + Stripe Terms compatibility)

DRAFT -- a reviser par Mitchou + avocat agree Wyoming + avocat agree Casablanca avant publication. Champs [A COMPLETER : ...] a remplir post-Stripe Atlas registration.

Differences vs TERMS_OF_SERVICE.md v1.0 (CockPITV) : (1) brand TIVERA, (2) editeur = TIVERA LLC Wyoming (entite US), (3) modele economique freemium + premium (abonnement / lifetime), (4) cadre paiement Play Billing + Stripe + PayPal + BTCPay, (5) cancellation + refund policy detaillee (EU 14j + Google Play 48h + California), (6) auto-renewal disclosure, (7) clause arbitrage Wyoming + opt-out EU consumers, (8) multi-device cap 5 max + anti-piracy, (9) age 13+ COPPA / 16+ ado GDPR.

TL;DR pour les presses

TIVERA est un lecteur IPTV generique BYOC (Bring Your Own Content). Tu apportes tes flux, l app les joue. TIVERA LLC n heberge rien, ne distribue rien, ne recommande rien.

Tu as 13 ans ou plus (16+ recommande UE).
Tu es seul responsable des flux que tu importes (M3U / Xtream Codes / EPG).
L app est fournie en l etat, sans garantie de disponibilite des panels tiers.
Le tier Premium se renouvelle automatiquement -- gerable in-app a tout moment.
EU users : tu as un droit de retractation de 14 jours apres achat Premium (sauf consentement au demarrage immediat).
En cas de desaccord : ne telecharge pas l app, ou desinstalle-la, ou demande suppression du compte via /account/delete.

1. Objet

Les presentes Conditions Generales d Utilisation (CGU) regissent l utilisation de l application mobile TIVERA (l App), publiee sous le package com.mitchou.iptvpro sur Google Play Store, Amazon AppStore, Samsung Galaxy Store, et telechargement direct APK sur tivera.tv, par TIVERA LLC (l Editeur), single-member LLC de droit Wyoming US.

L App est un lecteur IPTV generique BYOC (Bring Your Own Content) : elle permet a l Utilisateur de lire des flux multimedia (video / audio) qu il apporte lui-meme sous forme de listes M3U, identifiants Xtream Codes API, ou flux EPG XMLTV.

L Editeur propose des services Premium optionnels (abonnement mensuel / annuel / lifetime) qui debloquent fonctionnalites avancees (sources illimitees, AdMob OFF, DVR cloud sync, EPG 30 jours, multi-device 5 max).

2. Acceptation et formation du contrat

2.1 Mode tier Free

L installation et l utilisation de l App valent acceptation pleine et entiere des presentes CGU et de la Politique de confidentialite associee.

2.2 Mode tier Premium

L acceptation du tier Premium s effectue par l Utilisateur via :

Achat in-app Google Play Billing (declenchement contrat formel a l aboutissement Play Console),
OU achat site web tivera.tv/account/subscription via Stripe / PayPal / BTCPay (declenchement contrat formel a la reception de la confirmation paiement).

L Utilisateur reconnait expressement avoir lu et accepte les CGU + Politique de confidentialite + clauses d auto-renouvellement (paragraphe 6.3) avant le checkout.

2.3 Modifications des CGU

L Editeur se reserve le droit de modifier ces CGU. Modifications materielles (changement de prix, nouvelle restriction, modification du DPA) :

Notification in-app banner persistant >= 30 jours avant entree en vigueur.
Email a tous les comptes registered + abonnes actifs >= 30 jours avant.
L Utilisateur abonne Premium qui refuse les nouvelles CGU peut resilier sans frais ni perte (remboursement pro-rata pour la periode non consommee, sauf droit US Wyoming) -- a documenter cas par cas.

La poursuite de l utilisation post-30 jours vaut acceptation tacite.

3. Description du service

3.1 Ce que TIVERA EST

Un lecteur de flux multimedia (video / audio) que tu apportes toi-meme.
Un organisateur local de tes sources (M3U URL, Xtream Codes API, EPG XMLTV).
Un outil de diagnostic local (DiagOverlay) qui affiche la sante technique du stream en cours.
Un enregistreur local (DVR) qui sauvegarde des flux sur le stockage de ton appareil a ta demande.
Compatible mobile et Android TV (APK unique, memes fonctionnalites, UX adaptee par form factor).
Compte utilisateur optionnel (Magic Link email ou Google Sign-In) pour activer Premium + multi-device cap + DVR cloud sync futur.

3.2 Ce que TIVERA N EST PAS

Pas un service de distribution de contenu (zero chaine prechargee, zero catalogue proprietaire).
Pas un service de recommandation algorithmique (zero suggestion, zero tendance).
Pas un operateur de streaming (l App n heberge ni ne relaie aucun flux).
Pas un agregateur ni un annuaire de flux IPTV.
Pas un cloud sync de tes sources M3U/Xtream (sauf opt-in futur, et toujours chiffre cote client).

3.3 Architecture BYOC -- exigence d apport personnel

L App n inclut, ne propose, ne suggere, ne fournit aucune source de contenu. L Utilisateur doit obligatoirement importer ses propres flux pour que l App fonctionne.

L Editeur n est ni distributeur, ni revendeur, ni courtier de listes IPTV. Il n a aucune relation contractuelle, technique ou financiere avec les operateurs des panels Xtream Codes ou les fournisseurs M3U que l Utilisateur peut choisir d utiliser.

4. Eligibilite, age, et compte

4.1 Age minimum (COPPA + GDPR)

L Utilisateur doit avoir 13 ans ou plus (limite minimale aux USA per COPPA 15 U.S.C. section 6501 et seq.).

Pour les utilisateurs de l Union Europeenne : conformement a l Art. 8 RGPD, le consentement au traitement des donnees pour la creation d un compte requiert :

16 ans ou plus dans la plupart des Etats membres EU (FR, DE, NL, etc.)
13 ans ou plus dans certains Etats EU (UK pre-Brexit, ES, etc.) sous reserve de consentement parental jusqu a 16 ans

L App affiche un Age Gate bloquant au premier lancement (AgeGateRoute, deja livre IPTV Pro PR #87) qui requiert confirmation 13 ans+ ; le tier Premium n est accessible qu apres confirmation explicite.

4.2 Compte utilisateur

Le compte est optionnel pour le tier Free. Il devient obligatoire pour :

Achat Premium (mensuel, annuel, lifetime, trial)
DVR cloud sync (post-launch)
Multi-device cap (5 max)

L authentification se fait via :

Magic Link email : one-time token, expiration 15 min, no password storage cote TIVERA. L Utilisateur doit fournir une adresse email valide qu il controle.
Google Sign-In : OAuth 2.0 via Credential Manager API. Revocation possible via Google Account -> Connected Apps.

L Utilisateur garantit que les informations fournies (email principalement) sont exactes et a jour. Il s engage a notifier TIVERA LLC en cas de changement (via /account/edit ou support email).

4.3 Cap multi-device

Pour faire respecter la licence Premium, l Utilisateur peut activer son compte sur 5 appareils maximum (6 pour le tier Lifetime). L App enregistre un identifiant de device derive du SSAID (Android Settings.Secure.ANDROID_ID, propre a l installation) + nom modele + lastSeenMs lors de chaque connexion.

Devices inactifs > 180 jours : suppression automatique de la liste. L Utilisateur peut aussi supprimer manuellement un device via Parametres -> Compte -> Mes appareils.

Tentative depassement : 6e device (7e pour Lifetime) -> ecran de gestion devices, l Utilisateur doit supprimer un device existant pour activer le nouveau.

4.4 Securite du compte

L Utilisateur est responsable de :

Securiser l acces a sa boite mail (qui sert pour Magic Link login).
Securiser son compte Google (si Google Sign-In utilise) avec 2FA recommande.
Notifier TIVERA LLC sans delai en cas de compromission suspectee (email privacy@tivera.tv).

TIVERA LLC peut suspendre ou supprimer un compte en cas d activite frauduleuse averee (partage massif de credentials, chargebacks repetes, abuse multi-device cap).

5. Engagements et responsabilites de l Utilisateur

5.1 Legalite des flux importes

L Utilisateur garantit que les flux multimedia (M3U, Xtream Codes, EPG) qu il importe et lit via l App sont :

Soit dans le domaine public dans sa juridiction de residence.
Soit couverts par une licence valide dont il dispose (abonnement IPTV legal aupres d un fournisseur officiel, contenu auto-produit, contenu open source, contenu sous Creative Commons compatible).
Soit relevant d une exception au droit d auteur applicable dans sa juridiction (usage prive a domicile sous reserve de copie privee dans certains Etats EU, fair use US, etc.).

L Editeur decline expressement toute responsabilite quant a la legalite des flux importes. L Utilisateur assume seul les consequences civiles et penales de l importation et de la lecture de flux non autorises.

5.2 Interdictions

Il est strictement interdit a l Utilisateur :

D utiliser l App pour distribuer, partager, redistribuer, ou republier publiquement des flux dont il n a pas les droits.
D utiliser l App pour scraper, miroir, ou indexer massivement des panels Xtream Codes ou listes M3U tiers a des fins commerciales.
De reverser-engineer, decompiler, ou modifier l APK TIVERA en vue de contourner les protections Premium (multi-device cap, AdMob OFF gating, etc.) -- sauf droit imperatif local (Art. 6.1 Directive 2009/24/CE pour interoperabilite EU).
De partager ses credentials de compte TIVERA avec plus de 5 personnes (vs cap multi-device techniquement applique).
D effectuer des chargebacks frauduleux apres consommation du service (abuse Stripe/PayPal/Play).
D utiliser des bots, scripts, ou automatisations pour interagir avec l App ou son API api.tivera.tv au-dela de la limite de 100 req/h.

5.3 Sanctions

En cas de violation averee de 5.1 ou 5.2, TIVERA LLC peut :

Suspendre temporairement le compte (avis prealable email 7 jours sauf abuse manifeste).
Resilier definitivement le compte sans remboursement (cas d abuse manifeste : chargebacks repetes, fraude, contournement multi-device, distribution illegale).
Saisir les autorites competentes le cas echeant (Wyoming US courts, ou juridiction EU/Maroc selon localisation Utilisateur).

6. Tier Premium : prix, paiement, renouvellement, resiliation

6.1 Prix et offres

Prix affiches HT (hors taxes). Stripe Tax calcule automatiquement la TVA EU / sales tax US / GST autres juridictions selon adresse facturation Utilisateur.

Tier	Prix de base USD	EU TTC (estimatif TVA moyenne 20%)	MENA (MAD)	India (Y2 USD)	Trial
Premium mensuel	4.99 USD / mois	~5.99 USD TTC	50 MAD / mois	1.99 USD / mois	--
Premium annuel	39.99 USD / an	~47.99 USD TTC	250 MAD / an	15 USD / an	14 jours gratuit
Lifetime	79.99 USD one-time	~95 USD TTC	500 MAD	30 USD	--

Pricing geo via configuration backend PocketBase : adaptation locale tarifaire (dual market EU/US + MENA + India/SEA Y2). Affichage final dans la devise de l Utilisateur via Google Play / Stripe Tax. Conversion taux jour Coingecko snapshot pour BTCPay.

6.2 Moyens de paiement

In-app (Android) : Google Play Billing v8 obligatoire (Google Play policy section 4.2). TIVERA LLC ne percoit pas directement -- Play deduit ~30% commission (15% premiere annee abonnement).
Site web tivera.tv/account/subscription :
- Stripe (cartes Visa / Mastercard / Amex / etc., 27 devises supportees)
- PayPal (PayPal balance ou carte liee, worldwide wallet)
- Virement bancaire SEPA / SWIFT via Wise Business (annuel/lifetime uniquement, manuel reconciliation)
- Crypto via BTCPay Server self-hosted (BTC / LTC / XMR ; conversion fiat snapshot Coingecko ; refund crypto manuel)

TIVERA LLC n a jamais acces aux numeros de carte, codes CVV, ou credentials wallet -- ces donnees sont traitees exclusivement par les prestataires PCI DSS Level 1 certifies (cf. Politique de confidentialite paragraphe 3.3).

6.3 Auto-renouvellement (mensuel + annuel)

Disclosure obligatoire (Google Play + EU + California Cal. Bus. & Prof. Code section 17602) :

Ton abonnement TIVERA mensuel ou annuel se renouvelle automatiquement a la fin de chaque periode au tarif en vigueur, sauf si tu l annules au moins 24 heures avant la fin de la periode en cours.

Gestion / annulation :

Achats Play Store : Google Play Store -> Abonnements -> TIVERA -> Annuler
Achats Stripe / PayPal : tivera.tv/account/subscription -> Annuler mon abonnement (lien direct Stripe Customer Portal + PayPal billing agreement)

L annulation prend effet a la fin de la periode payee (acces Premium maintenu jusqu a expiration, pas de coupure immediate sauf demande explicite + remboursement pro-rata cas EU 14j cooling-off).

Tier Lifetime : achat unique, pas de renouvellement, acces a vie tant que l Editeur maintient le service (clause de continuite 6.6).

6.4 Trial 14 jours

Le trial est offert une fois par compte / device fingerprint / payment method (anti-abuse). Il bascule automatiquement sur le tier Premium annuel a J+14 sauf annulation prealable. L Utilisateur est notifie J-3, J-1, J0 par email + in-app banner.

6.5 Remboursements

6.5.1 EU 14-day cooling-off period (Directive 2011/83/EU Art. 9 et 16.m)

Tout Utilisateur EU/EEA peut demander remboursement integral sous 14 jours apres achat Premium (mensuel, annuel, ou lifetime) sans avoir a fournir de justification.

Exception (Art. 16.m) : si l Utilisateur a expressement consenti au demarrage immediat du service et a reconnu perdre son droit de retractation, le remboursement n est pas du -- mais TIVERA LLC peut accorder un geste commercial au cas par cas. Le flow checkout affiche une case a cocher distincte pour ce consentement explicite (separee de l acceptation des CGU).

Procedure EU 14j :

Lien tivera.tv/account/subscription -> Demander remboursement EU 14j (visible si purchase_date < 14 jours)
Stripe / PayPal credit sous 14 jours ouvres
BTCPay : refund crypto manuel via wallet TIVERA vers refundAddress fournie

6.5.2 Google Play 48h auto-refund

Google Play applique automatiquement le remboursement integral si demande dans les 48 heures post-achat in-app, sans intervention TIVERA LLC. L Utilisateur passe par Play Console -> Mes achats -> Demander remboursement.

6.5.3 California Automatic Renewal Law (Cal. Bus. & Prof. Code section 17602)

L Utilisateur California beneficie de :

Disclosure auto-renouvellement claire et conspicuous avant achat (paragraphe 6.3 ci-dessus)
Mecanisme d annulation aussi simple que l inscription (Customer Portal Stripe ou Play Settings)
Notification renouvellement >= 5 jours avant pour abonnements > 1 an (annuel TIVERA) ou apres modification matérielle des termes

6.5.4 Hors cas precedents

Apres expiration du droit de retractation EU + 48h Play + cas California, TIVERA LLC n accorde pas de remboursement automatique pour les periodes deja consommees. Cas exceptionnels (panne service > 7 jours, erreur facturation, double prelevement) traites manuellement -- contact privacy@tivera.tv.

6.6 Continuite du service Lifetime

Le tier Lifetime garantit acces a vie tant que :

TIVERA LLC maintient le service (Editeur n a pas dissous ou cesse son activite)
L Utilisateur respecte les CGU + Politique de confidentialite + multi-device cap

Cessation eventuelle du service : si TIVERA LLC decide de cesser le service, prevenu par email + in-app banner >= 12 mois a l avance, avec ouverture d un mode degrade local-only (l App continue de fonctionner BYOC sans backend serveur, mais sans cloud sync ni multi-device cap).

6.7 Modification de prix (abonnement actif)

L Editeur peut modifier les prix futurs. Modification appliquee :

Mensuel : a partir du cycle de renouvellement suivant la notification (>= 30 jours avant)
Annuel : a partir du renouvellement suivant la notification (>= 30 jours avant)
Lifetime : jamais -- le prix initial garantit acces a vie (modulo 6.6 cessation)

Notification : email + in-app banner persistant. L Utilisateur peut resilier sans frais avant la prochaine periode (Google Play / Stripe Customer Portal).

7. Publicites AdMob (mode Free)

7.1 Nature et frequence

En mode Free, l App diffuse des publicites Google AdMob :

Banniere : affichee sur l ecran d accueil Home (320x50 dp standard ou anchored adaptive).
Interstitiel : 1 max par jour, declenche a l ouverture cold-start de l App passe le 1er lancement.
Rewarded ad : optionnelle, declenchee a la demande de l Utilisateur pour debloquer EPG 14 jours temporairement (sans nature d engagement contractuel).

7.2 Consentement RGPD/ePrivacy (EU/UK users)

Avant la premiere impression AdMob, l App affiche un consent banner Google UMP SDK (User Messaging Platform) conforme :

Au TCF v2.2 IAB Europe
Au Google Consent Mode v2
A la directive ePrivacy 2002/58/CE

L Utilisateur peut accepter les ads personnalisees ou les refuser (-> ads non-personnalisees seulement). Le refus n a aucun impact sur l usage de l App au-dela de la nature des pubs affichees.

7.3 Opt-out California (CCPA)

Lien Do Not Sell or Share My Personal Information visible footer tivera.tv + Parametres app (cf. Politique de confidentialite paragraphe 7.2).

7.4 Suppression totale des publicites

Souscription a un tier Premium (mensuel / annuel / lifetime) -> toggle enableAdMob = false cote Remote Config user-bound, plus aucun appel SDK AdMob (aucune banniere, aucun interstitiel, aucun rewarded).

8. Propriete intellectuelle

8.1 Propriete TIVERA LLC

L App, le code source publie (dans la mesure ou il est open source), la marque TIVERA, le logo, les illustrations marketing, le site tivera.tv, et toute documentation associee restent la propriete exclusive de TIVERA LLC (ou de Mitchou en tant qu auteur initial pre-LLC formation, transfere a TIVERA LLC par assignation au moment de l incorporation Wyoming).

L Utilisateur recoit une licence personnelle, non exclusive, non transferable, revocable d utilisation de l App pour ses besoins prives (Free tier) ou Premium selon souscription.

8.2 Composants tiers (licences open source)

L App embarque des bibliotheques tierces sous licences open source diverses (Apache 2.0, MIT, LGPL-2.1, BSD, etc.). La liste complete + textes integraux de licence sont accessibles via :

In-app : Parametres -> A propos -> Licences open source (OssLicensesScreen)
Documentation publique : tivera.tv/licenses + NOTICE.md du repository (a publier post-Stripe Atlas)

Composants notables :

AndroidX, Compose, Material 3 : Apache 2.0
Hilt, Kotlinx Coroutines, Kotlinx Serialization : Apache 2.0
Media3 ExoPlayer + NextLib FFmpeg : Apache 2.0 + LGPL-2.1 (FFmpeg ; LGPL-compliant via dynamic linking, NOTICE.md mentionne l obligation de fournir code source modifie si modifications FFmpeg)
Google Tink, SQLCipher : Apache 2.0 + BSD-3-Clause
Firebase SDK : Apache 2.0 + EULA Google
Stripe SDK, PayPal SDK : Apache 2.0 + EULA respectif

8.3 Contenu importe par l Utilisateur

Les flux M3U / Xtream Codes / EPG XMLTV importes par l Utilisateur restent sa propriete (ou celle des ayants droit tiers selon source). TIVERA LLC ne revendique aucun droit sur ce contenu.

9. Disclaimer + limitation de responsabilite + DMCA Safe Harbor

9.1 App fournie en l etat

L App est fournie AS IS / EN L ETAT, sans garantie expresse ou implicite quant a :

La disponibilite continue des panels Xtream Codes ou listes M3U tiers (que l Editeur ne controle pas).
La qualite, l absence de coupure, le debit, ou la resolution des flux multimedia.
La compatibilite avec tous les modeles d appareils Android (best effort sur Android API 26+ mobile + Android TV Leanback).
L absence de bugs (mitiges via Crashlytics opt-in + revues regulieres mais zero bug impossible a garantir).

9.2 Limitation de responsabilite

Dans les limites de la loi applicable, la responsabilite de TIVERA LLC est limitee au montant effectivement paye par l Utilisateur a TIVERA LLC sur les 12 derniers mois (mode Free = 0 USD, mode Premium = prix de la souscription effective).

TIVERA LLC decline expressement toute responsabilite pour :

Dommages indirects (perte de chance, perte de revenus, perte de donnees au-dela des sauvegardes locales effectuees par l Utilisateur).
Consequences civiles ou penales de l importation par l Utilisateur de flux non autorises (cf. paragraphe 5.1).
Indisponibilite d un panel Xtream ou liste M3U tiers (l Editeur n a pas de relation contractuelle avec ces operateurs).
Perte / vol / corruption du device de l Utilisateur (le DVR local repose sur le stockage Android local non sauvegarde par TIVERA).

Exceptions imperatives : aucune clause de la presente section ne limite la responsabilite de TIVERA LLC en cas de :

Faute lourde ou dol (CC art. 1231-3 droit francais ; comparable Wyoming common law)
Dommage corporel
Garanties legales de conformite EU (Directive 2019/770/EU contenu numerique + Directive 2019/771/EU biens)
Garanties FTC US consumer protection

9.3 DMCA Safe Harbor (17 U.S.C. section 512)

TIVERA LLC revendique le benefice du Safe Harbor au titre du Digital Millennium Copyright Act, 17 U.S.C. section 512(c). Cf. document dedie DMCA Policy pour :

Procedure de notification (DMCA takedown notice)
Procedure de contre-notification
Designated DMCA Agent
Repeat infringer policy
Delai de reponse (< 48h hor work days)

10. Droit applicable et juridiction

10.1 Droit applicable (clause de choix)

Droit du Wyoming, US -- pour tout litige entre TIVERA LLC et l Utilisateur, sous reserve des dispositions imperatives applicables a la juridiction de residence habituelle de l Utilisateur (Art. 6 Reglement Rome I (UE) n. 593/2008 pour consumers EU).

10.2 Juridiction competente

10.2.1 Utilisateurs US et hors EU/UK

Wyoming State Courts (Cheyenne, WY) -- juridiction exclusive. Clause d arbitrage facultative : l Utilisateur et TIVERA LLC peuvent convenir d un arbitrage AAA (American Arbitration Association) en lieu et place du tribunal civil.

10.2.2 Utilisateurs EU/UK (clauses imperatives consumer protection)

Conformement a Art. 18 Reglement Bruxelles I bis (UE) n. 1215/2012, l Utilisateur consumer EU peut saisir :

Soit les tribunaux du Wyoming (juridiction choisie par TIVERA LLC)
Soit les tribunaux du lieu de son domicile (EU member state)

Ces droits ne peuvent etre limites par contrat. Pour les utilisateurs UK post-Brexit : choice of law identique + Hague Convention 2005 si applicable.

10.2.3 Utilisateurs Maroc

Loi 09-08 Maroc et Code de la consommation marocain (Loi 31-08 du 18 fevrier 2011) s appliquent imperativement aux consumers residents Maroc. Juridiction au choix : Wyoming OU tribunaux du domicile au Maroc.

10.3 Mediation amiable (preliminaire optionnel)

Avant toute action en justice, TIVERA LLC propose une resolution amiable via :

Email privacy@tivera.tv / contact@tivera.tv
Reponse engagee sous 14 jours ouvres

Pour utilisateurs EU consumer, la plateforme Online Dispute Resolution (ODR) de la Commission EU est accessible : ec.europa.eu/consumers/odr (Reglement (UE) n. 524/2013).

10.4 Class action waiver (US uniquement)

L Utilisateur US (hors California) renonce expressement a participer a une class action collective contre TIVERA LLC dans les limites permises par la loi federale US (Federal Arbitration Act). Cette clause ne s applique pas aux utilisateurs California (CCPA + class action statutory rights preserved) ni aux utilisateurs EU/UK (clauses imperatives consumer protection).

11. Resiliation du compte (par l Utilisateur)

L Utilisateur peut resilier son compte a tout moment :

In-app : Parametres -> Compte -> Supprimer mon compte (/account/delete)
Web : tivera.tv/account/delete
Email : privacy@tivera.tv avec sujet -- Demande suppression compte --

Effets :

Hard delete PocketBase users/{uid} + cascade entitlements / devices / invoices / pairings / promo_redemptions / beta_invites sous 30 jours (backend self-hosted Maroc)
Audit_log : PII redigee ([REDACTED-GDPR] sur actorUid / targetUid / payload.email), action + timestamp conserves sous interet legitime anti-fraude
Stripe Customer delete (sauf historique facturation conserve 7 ans obligation IRS)
PayPal billing agreement cancel
Crash logs anonymized (UID hash)
Abonnement Premium en cours : voir 6.5 (remboursement applicable selon cas EU 14j / Play 48h / California / hors cas)

L App continue de fonctionner en mode Free post-suppression compte (mais sans Premium, sans multi-device cap, et avec AdMob actif).

12. Resiliation du compte (par TIVERA LLC)

12.1 Motifs valables

TIVERA LLC peut suspendre temporairement ou resilier definitivement un compte si :

Violation averee paragraphes 5.1 ou 5.2 (legalite flux, interdictions)
Fraude paiement averee (chargebacks repetes, vol de carte, abuse Stripe Radar trigger)
Abuse multi-device cap (tentatives repetees de contournement)
Inactivite compte > 24 mois consecutifs (avertissement email 90 jours avant suppression)
Demande judiciaire ou ordonnance d autorite competente (Wyoming, EU member state, Maroc)

12.2 Procedure

Sauf cas d urgence (fraude manifeste, demande judiciaire), TIVERA LLC envoie un avis prealable email >= 7 jours avant suspension / resiliation, permettant a l Utilisateur de regulariser ou contester.

L Utilisateur peut faire appel via privacy@tivera.tv sous 30 jours suivant la decision. Decision finale notifiee sous 14 jours ouvres apres appel.

12.3 Remboursement post-resiliation TIVERA-initiated

Cas de fraude / violation 5.1-5.2 averee : aucun remboursement (cf. 5.3)
Cas de cessation service initiee par TIVERA LLC sans faute Utilisateur (faillite, pivot strategique) : remboursement pro-rata de la periode non consommee (sauf Lifetime, cf. clause continuite 6.6)

13. Force majeure

TIVERA LLC ne sera pas tenue responsable de l indisponibilite du service en cas de force majeure au sens RGPD Art. 32.3 et Code civil francais Art. 1218 (evenement exterieur, imprevisible, irresistible) :

Panne Google Cloud / Firebase / Stripe / PayPal / Hetzner / Cloudflare globale
Greve, guerre, embargo, sanctions internationales
Coupure internet majeure regionale
Catastrophe naturelle
Decision gouvernementale (blocage IPTV par autorite locale -- cas observe certains pays MENA, Inde 2024+)

Dans ces cas, le service est suspendu temporairement, l abonnement Premium prolonge automatiquement de la duree de l indisponibilite si > 48h. Pas de remboursement automatique sauf 6.5 cooling-off applicable.

14. Dispositions diverses

14.1 Non-renonciation

Le fait que TIVERA LLC ne se prevale pas a un moment donne d une des dispositions des presentes CGU ne peut etre interprete comme renonciation a se prevaloir ulterieurement.

14.2 Divisibilite

Si une disposition des presentes CGU est jugee invalide ou inapplicable par une juridiction competente, les autres dispositions restent pleinement applicables.

14.3 Integralite de l accord

Les presentes CGU + Politique de confidentialite + DMCA Policy + EULA fournis lors de l achat Premium constituent l integralite de l accord entre l Utilisateur et TIVERA LLC, et prevalent sur tout accord anterieur (verbal ou ecrit).

14.4 Cession

L Utilisateur ne peut pas ceder ses droits / obligations sous les presentes CGU sans consentement ecrit prealable de TIVERA LLC. TIVERA LLC peut ceder ses droits / obligations (notamment en cas d acquisition / fusion / vente d actifs) sous reserve de notification 30 jours avant et possibilite pour l Utilisateur de resilier sans frais avant cession.

14.5 Langue prevalente

En cas de divergence d interpretation entre la version francaise (langue de reference) et la version anglaise (annexe pour Play Store + DMCA), la version francaise prevaut -- sauf pour les utilisateurs US et hors EU francophone ou la version anglaise prevaut au choix du tribunal saisi.

15. Contact

Email general : [A COMPLETER : contact@tivera.tv]
Email confidentialite / RGPD / CCPA : [A COMPLETER : privacy@tivera.tv]
Email DMCA : [A COMPLETER : dmca@tivera.tv]
Support Premium : [A COMPLETER : support@tivera.tv]
Adresse postale TIVERA LLC : [A COMPLETER post-Stripe Atlas, Cheyenne WY]
EU Representative (Art. 27 GDPR) : [A COMPLETER]
UK Representative (UK GDPR Art. 27) : [A COMPLETER]

Sources legales citees

RGPD : Reglement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016
CCPA / CPRA : Cal. Civ. Code section 1798.100-1798.150
California Automatic Renewal Law : Cal. Bus. & Prof. Code section 17602
COPPA : 15 U.S.C. sections 6501-6506
DMCA Safe Harbor : 17 U.S.C. section 512(c)
EU Cooling-off Period : Directive 2011/83/EU Art. 9 et 16.m (transposee France Code consommation Art. L221-18 et seq.)
EU Digital Content Directive : Directive 2019/770/EU sur contenu numerique et services numeriques
EU Consumer Sales Directive : Directive 2019/771/EU
Bruxelles I bis : Reglement (UE) n. 1215/2012 Art. 18 (consumers can sue at their domicile)
Rome I : Reglement (UE) n. 593/2008 Art. 6 (consumer contract choice of law)
ODR Platform : Reglement (UE) n. 524/2013
Loi 09-08 Maroc : protection donnees personnelles
Loi 31-08 Maroc : protection du consommateur (18 fevrier 2011)
Convention fiscale FR-MA 1970 : Decret n.71-1006
Federal Arbitration Act : 9 U.S.C. sections 1-16
Wyoming LLC Act : Wyo. Stat. sections 17-29-101 et seq.